A- Une nouvelle étape de privatisation
La privatisation d’ADP (Aéroports de Paris) (aujourd’hui l’Etat est actionnaire à hauteur de 50,6%) a été votée par la loi Pacte au printemps 2019. Outre ADP, elle prévoit aussi la vente de ENGIE et de la Française des Jeux. Ils rapportent à eux trois 800 millions d’euros par an à l’Etat.
Depuis 1986, on compte 1500 privatisations de sociétés. La part publique hors administration dans le salariat global est passé en 30 ans de 10,5% à 3,1%.
La phase actuelle dans laquelle E.Macron fait entrer la France est celle de la privatisation des monopôles dits « naturels » pour lesquels un consensus existait sur leur maintien dans le giron public en raison des enjeux stratégiques mais aussi des forts coûts d’investissement public. Ce qui s’applique avec ADP est donc une accélération de la théorie libérale de la privatisation des gains et de la collectivisation des pertes. Il faut rappeler que contrairement à d’autres privatisations, la vente d’ADP n’est pas imposée par l’Union européenne.
B- Une triple aberration :
Une aberration stratégique→ : ADP est la première entreprise aéroportuaire mondiale. Elle est un actif stratégique. Il regroupe 3 aéroports franciliens (Orly Roissy le Bourget), des aérodromes plus petits et des participations dans des aéroports internationaux. La vente d’ADP fait courir le risque d’une vente à la découpe future entre les différents aéroports. En outre, 86 % des aéroports dans le monde sont sous contrôle public, 100 % aux Etats-Unis par exemple.
Les aéroports de Paris sont la première frontière du pays : 107 millions de passagers annuels (doublement en 25 ans)
ADP est un acteur central du développement du Grand Paris avec 6680 hectares de bâtiments, de terrains de pistes et d’infrastructure soit les 2/3 de Paris et 300 hectares de réserve foncière. En ce sens, la vente d’ADP fait courir un grand risque de spéculation foncière.
Un enjeu environnemental : vendre ADP c’est se priver d’un levier public central dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est créer de fait un lobby aérien qui s’opposera par exemple à la taxation du kérosène.
ADP est le principal hub d’Air France, le privatiser c’est faire courir des risques à la compagnie nationale.
La privatisation d’ADP fait peser de lourdes menaces sur les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
Le précédent de la vente de l’aéroport de Toulouse : Vendu pour 308 millions d’euros à un groupe chinois sans aucune expérience en matière aéroportuaire et composé à 51% d’une entreprise publique chinoise et à 49% d’un fonds d’investissement Hong Kongais domicilié dans un paradis fiscal (les îles vierges britanniques). Il a été revendu 200 millions d’euros plus cher après que les actionnaires en aient vidé les caisse. Cette privatisation a été épinglée par la Cours des comptes.
Une aberration économique et budgétaire → : Le chiffre d’affaire d’ADP a bondi de 22% en 2017 et de 6,9% en 2018. En 2018, l’entreprise a réalisé 600 millions d’euros de bénéfices et à réalisé une marge de 14%. Elle a versé 132 millions d’euros de dividendes à l’Etat en 2017. ADP est la deuxième valeur boursière détenue par l’Etat après EDF.
Le prix de vente d’ADP est estimé à 7,5 milliards d’euros. L’estimation ne prend pas en compte les potentialités de développement de l’entreprise alors que tous les observateurs s’accordent à dire qu’elles sont exponentielles.
Pour privatiser l’Etat devra payer les actuels actionnaires minoritaires d’ADP à hauteur de 1 milliard. Parmi eux, Vinci, qui est candidat au rachat !
Les compagnies aériennes se sont déclarées défavorables à la privatisation car elles craignent une augmentation des coûts pour eux et donc une répercussion sur les prix des billets. L’association internationale du transport aérien a en effet mené une étude sur près de 90 aéroports internationaux qui confirme que les aéroports privatisés sont plus chers que ceux restés dans le giron public
Le précédent des autoroutes : un piètre résultat des privatisations des activités non concurrentielles et des monopôles naturels. Cédées à 14,8 milliards alors que la Cours des comptes les estimaient à 24 milliards, les actionnaires se sont octroyés depuis 2006 27 milliards d’euros de dividendes (non réinvestis dans les infrastructures) alors que parallèlement l’augmentation des prix des péages a été supérieure à l’inflation.
Une aberration démocratique → : Durant sa campagne Emmanuel Macron n’a jamais mentionné la possibilité d’une privatisation d’ADP. Bien qu’il ait quand il était ministre de F.Hollande orchestré les privatisations des aéroports de Nice Toulouse et Lyon ainsi que les ventes d’actifs de Safran, Orange et Engie.
Le gouvernement argumente que la vente d’ADP servira a abonder un fonds d’investissement pour l’innovation. Or la cours des comptes vient de rendre un rapport dénonçant le côté « coquille vide » du dit fonds.
La loi pacte prévoit que la privatisation prendra la forme d’une concession de 70 ans à l’issue de laquelle l’Etat devra payer les futurs actionnaires s’il souhaite récupérer son actif. Cela rend de fait un retour dans le giron national impossible.
C- Les modalités du RIP :
Pour la première fois dans l’histoire une procédure de RIP (referendum d’initiative partagée) a été lancée contre la privatisation d’ADP par 218 parlementaires. Le RIP est une disposition prévue par l’article 11 de la constitution. Il y a inscrit la possibilité d’organiser une consultation populaire sur une proposition de loi « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs ».
Malgré une tentative d’annulation de la part du gouvernement, la collecte des signatures a bien été lancée le 15 juin dernier sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr La pétition peut aussi être signé dans la mairie de la plus grande ville du canton et chaque maire peut organiser une consultation sur sa commune.
D’ici au 12 mars 2020, cette pétition devra recueillir la signature d’au moins 10% du corps électoral, soit 4 717 396 de personnes inscrites sur les listes électorales (chaque signature doit être validée par le Conseil d’État) ; si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois – dernière restriction-, le président de la République la soumet au référendum.